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    CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

     

    1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

    La société CABEZA est une Société à responsabilité limitée.
    La société CABEZA est spécialisée dans l’organisation de séminaire et formations, en ligne
    et/ou en présentiel, dans les domaines de la communication, des sciences comportementales, de la
    psychologie.
    Ses formations sont à destination de personnes morales ou physiques, agissant en qualité de
    consommateur. Les formations proposées par la société CABEZA sont accessibles, à l’achat en
    ligne, par le biais du site www.patricksulay.fr

    2. DÉFINITIONS

    Dans les présentes conditions générales de vente les mots ou expressions commençant
    avec une majuscule auront la signification suivante :

    • Client : désigne tout personne physique ou morale, agissant en qualité de consommateur, qui
      achète en ligne l’une des Formation proposée par la Société, dans les conditions ci-après décrites.
    • Conditions Générales de Vente : désigne le présent document et ses annexes.
    • Formations et Coaching : désignent les formations et coaching proposés par la Société,
      accessibles à la vente sur le Site, dans les conditions ci-après décrites.
    • Partie(s) : désigne individuellement la Société ou un Client et collectivement la Société et un
      Client.
    • Site : désigne le site internet PATRICK SULAY dont la Société est propriétaire et éditrice,
      accessible depuis l’adresse : www.patricksulay.fr

     

    3. OBJET


    Les présentes Conditions Générales de Vente ont notamment pour objet de détailler leur
    champ d’application, ainsi que les conditions de leur acceptation et les modalités de règlement.
    Elles décrivent également les Formations proposées par la Société et les conditions dans lesquelles
    les Clients achètent lesdites Formations et sur le Site.

    4. CHAMP D’APPLICATION

    Les Parties conviennent que leurs relations sont régies par les présentes, à l’exclusion de
    toute condition préalablement disponible sur le Site. Les présentes Conditions Générales de Vente
    sont applicables à toutes les ventes de Formations et de Produits proposés par la Société,
    intervenues par le biais du Site.


    5 • ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


    Toute commande sur le Site suppose l’acceptation préalable expresse et sans réserve de la part du
    Client.


    6. FORMATIONS ET COACHING


    La Société propose, à la vente en ligne, des Formations et Coaching dans la limite des places
    disponibles.
    Le contenu des Formations peut être modifié à tout moment par la Société.

    7. COMMANDES

    7.1 • Commande d’une Formation


    Tout achat d’une Formation suppose :
    • la sélection d’une Formation, accessible sur la page de vente du site www.patricksulay.fr
    • le Client est redirigé vers une page détaillant la formation puis il est redirigé vers une page de
    paiement résumant sa commande.
    Il doit alors : (i) renseigner les champs du formulaire « Informations de contact » figurant sur cette
    page ; (ii) renseigner ses informations de paiement ; (iv) accepter expressément et sans réserve les
    présentes conditions ;
    • le Client doit alors finaliser sa commande en cliquant sur le bouton de validation de paiement.


    7.2 • Confirmation de commande


    Une fois le paiement effectuée, le Client reçoit une confirmation par email, à l’adresse renseignée
    par lui au formulaire visé à l’Article 7.1 des présentes.


    7.3 • Envoi d’un lien de connexion pour les commandes de Formations en ligne


    Une fois le paiement de sa commande de Formation en ligne effectué, le Client reçoit également par
    email (à l’adresse renseignée par lui au formulaire visé à l’Article 7.1 des présentes) ses codes
    d’accès.


    7.4 • Disponibilité des éléments de Formations


    Les éléments en ligne des Formations sont disponibles au visionnage pendant une durée de un (1)
    an à compter de la date de réception de l’email visé à l’Article 7.3 des présentes


    7.5 • Validation définitive des commandes


    La Société se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande :

    • s’il s’avérait y avoir une demande anormale par le contenu, la fréquence ou la mauvaise foi du Client ;
    • plus généralement en cas de motif légitime tel que prévu par l’article L. 121-11 du Code de la Consommation.
    Dans le cas où la Société n’accepte pas la commande du Client pour l’une des raisons précitées, ce dernier reçoit un email (l’adresse renseignée par lui au formulaire visé à l’Article 7.1 des présentes), lui indiquant que sa commande est annulée.


    7.6 • Absence de droit de rétractation


    En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client : (i) accepte expressément que l’exécution des Formations commencent avant l’expiration du délai de rétractation qui lui est accordé par l’article L. 221-18 du Code de la consommation ; (ii) renonce de facto expressément à ce droit de rétractation.
    Dans ces conditions, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les Formations sur le Site étant pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation précité.

    8 • PRIX ET PAIEMENT DES FORMATIONS


    8.1 • Prix


    Les prix des Formations proposés par la Société sont fixes, définitifs et non révisables. Ces prix sont indiqués sur le Site et sont mentionnés en euros. Les prix sont payés conformément à l’Article 8.2 des présentes.

    8.2 • Paiement

    Le paiement de la Formation est effectué par carte bancaire ou par virement sur le Site de la
    Société, au moyen d’un service de paiement sécurisé.

    9. EXÉCUTION DES FORMATIONS


    Les Formations sont exécutées en ligne ou en présentiel.
    Les contenus des Formations peuvent être modifiés, supprimés ou remplacés à tout moment par la Société, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

    10. DÉCLARATIONS ET OBLIGATIONS DU CLIENT


    Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de conclure d’acheter la
    Formation. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des informations nécessaires, afin de
    s’assurer de l’adéquation de la Formation achetée à ses besoins.

    11. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


    La Société peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis,
    sous réserve d’en informer ses Clients dès l’entrée en vigueur de ces modifications par la
    publication desdites modifications sur le Site.

    13.RESPONSABILITÉ


    La Société ne saurait être responsable que des dommages directs qu’il aurait causé par sa
    faute, dont la preuve doit être rapportée par le Client. La réparation du préjudice subi par le
    Client ne pourra excéder le montant dû par le Client au titre de la Formation concernée.
    La Société ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage indirect subi par ses Clients.

     

    14. FORCE MAJEURE

    Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, en cas de force majeure, la Société
    ne saurait être tenue responsable d’un éventuel défaut, d’un retard/d’un défaut de livraison dû à une
    cause indépendante de sa volonté, notamment en cas d’intempérie, catastrophe naturelle, grève,
    accident de la route, etc.
    En cas de survenance d’un événement de force majeure, y compris, mais sans y être limités, des
    évènements imprévisibles tels que des grèves, épidémies, arrêts de travail, troubles sociaux,
    fermetures d’usines, inondations, incendies, défauts de production ou de transports non-consécutifs
    à son fait personnel, ruptures d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections, et plus
    généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement
    ses obligations, la Société ne sera pas responsable d’un éventuel défaut d’exécution de ses
    obligations au titre de la Formation ou Coaching concerné, sous réserve d’en avoir informé
    immédiatement le Client et d’avoir pris toutes les mesures nécessaires pour en limiter les effets.


    15 • PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


    15.1 • Site


    L’intégralité des éléments contenus sur le Site dont est propriétaire et éditrice la Société sont
    protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
    Ainsi, la Société détient seul tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de
    propriété intellectuelle liés audit Site, ainsi que les idées, suggestions, demandes
    d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que les Clients et
    tiers communiqueraient au sujet du Site.
    En outre, la Société détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur son Site,
    notamment les textes, images, jeux, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc.
    En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation
    totale ou partielle des éléments du Site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est
    interdite, sauf accord préalable express consenti par la Société.


    15.2 • Formations


    L’intégralité des Formations développées par CABEZA constituent le savoir-faire de la Société et
    sont protégées en tout ou partie par le droit d’auteur.
    La combinaison des articles L.111-1 et L.112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (ciaprès désigné « CPI ») protège par le droit d’auteur toutes les œuvres de l’esprit, quels
    qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination, dès lors qu’elles sont
    originales et leur auteur jouit, du seul fait de leur création, d’un droit de propriété incorporelle
    exclusif et opposable à tous.
    Toute représentation, reproduction ou diffusion intégrale ou partielle, par quelque moyen que ce soit,
    faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite.
    En conséquence, toute reproduction ou représentation en tout ou partie de nos formations, de nos
    vidéographies, de nos textes, de nos jeux ou tout autre document qui y sont liés, sans notre
    autorisation (article L. 335-3 du CPI) est interdite et ne doivent être téléchargés, cédés à des tiers ou
    utilisés dans un but professionnel ou collectif.
    La mise à disposition de ces éléments est strictement réservée à l’usage privé dudit Client.


    15 • DONNÉES PERSONNELLES


    Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin
    2018, la Société s’engage à traiter les données personnelles de ses Clients, uniquement
    pour exécuter les obligations qui sont les siennes au titre des Formations et Coaching.
    A cet égard, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont
    notamment nécessaires à sa commande, à son paiement et à son exécution,
    ainsi qu’à l’établissement des factures.
    La Société s’engage également à garantir la confidentialité des données à caractère
    personnel traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations.
    Si le Client ne souhaite plus recevoir les actualités de la Société, ses sollicitations et invitations, il a
    la faculté de le lui indiquer en lui adressant un email à l’adresse contact@patricksulay.fr


    16 • DIVERS


    16.1 • Renonciation


    Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des
    dispositions des présentes, ne saurait être interprété comme valant renonciation de cette
    dernière à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.


    16.2 • Validité / indivisibilité


    La nullité, l’inopposabilité, ou plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des
    stipulations des Conditions Générales de Vente n’affectera pas les autres stipulations qui
    demeureront parfaitement valables et contraignantes.


    17 • SERVICE-CLIENT


    Le service-client de la Société est joignable par email à l’adresse contact@patricksulay.fr


    18 • RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES


    Les demandes de réclamation des Clients devront être effectuées auprès du service-client
    de la Société (joignable aux coordonnées mentionnées à l’Article 17 des présentes).


    19• LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE


    Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
    Toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions
    territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.


    20• VERSIONS FRANÇAISE ET ÉTRANGÈRE


    Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français. En cas de
    contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une
    autre langue à la demande du Client.