CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

1 • DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La société CABEZA est une Société à responsabilité limitée.

La société CABEZA est spécialisée dans l’organisation de séminaire et formations, en ligne et/ou en présentiel, dans les domaines de la communication, des sciences comportementales, de la psychologie.

Ses formations sont à destination de personnes morales ou physiques, agissant en qualité de consommateur. Les formations proposées par la société CABEZA sont accessibles, à l’achat en igne, par le biais du site www.patricksulay.fr .

2 • DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales de vente les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

• Client : désigne tout personne physique ou morale, agissant en qualité de consommateur, qui achète en ligne l’une des Formation proposée par la Société, dans les conditions ci-après décrites.
• Conditions Générales de Vente : désigne le présent document et ses annexes.
• Formations et Coaching : désignent les formations physiques et en ligne, les séminaires et coaching proposés par la Société, accessibles à la vente sur le Site, dans les conditions ci-après décrites.
• Partie(s) : désigne individuellement la Société ou un Client et collectivement la Société et un Client.
• Site : désigne le site internet PATRICK SULAY dont la Société est propriétaire et éditrice, accessible depuis l’adresse : www.patricksulay.fr

3 • OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont notamment pour objet de détailler leur champ d’application, ainsi que les conditions de leur acceptation et les modalités de règlement.

Elles décrivent également les Formations et séminaires proposés par la Société et les conditions dans lesquelles les Clients achètent lesdites Formations et sur le Site.

4 • CHAMP D’APPLICATION

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies par les présentes. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Formations et de Produits proposés par la Société.

5 • ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande sur le Site suppose l’acceptation préalable expresse et sans réserve de la part du Client.

6 • FORMATIONS ET COACHING

La Société propose, à la vente en ligne, des Formations et Coaching dans la limite des places disponibles.

Le contenu des Formations peut être modifié à tout moment par la Société.

7 • COMMANDES

7.1 • Commande d’une Formation

Tout achat d’une Formation, séminaire et coaching suppose :

• La sélection d’une Formation, séminaire et coaching accessible sur la page de vente du site www.patricksulay.fr
• Le Client est redirigé vers une page détaillant l’offre puis il est redirigé vers une page de paiement résumant sa commande.

  Il doit alors : (i) renseigner les champs du formulaire « Informations de contact » figurant sur cette page ; (ii) renseigner ses informations de paiement

• Le Client doit alors finaliser sa commande en cliquant sur le bouton de validation de paiement.
• FORMATIONS
  • Les formations physiques et en ligne sont souscrit pour une durée limitée.
  • La TableTalk est souscrit pour une durée de 12 mois.

L’inscription prend effet à compter de la validation du premier paiement, il est renouvelable par tacite reconduction et prélevé chaque mois automatiquement.

Le plan d\’échéance est fixe dès la souscription, vous ne pouvez ni décaler une échéance, ni solder une échéance à venir et ni annuler des échéances.

Aucune annulation, aucun remboursement, ni report de formation, de coaching et de séminaire ne seront acceptée.

7.2 • Confirmation de commande

Une fois le paiement effectuée, le Client reçoit une confirmation par email, à l’adresse renseignée via le formulaire visé à l’Article 7.1 des présentes.

7.3 • Envoi d’un lien de connexion pour les commandes de Formations en ligne

Une fois le paiement de sa commande de Formation en ligne effectué, le Client reçoit également par email (à l’adresse renseignée par lui au formulaire visé à l’Article 7.1 des présentes) son lien de connexion.

7.4 • Disponibilité des éléments de Formations

Les éléments en ligne des Formations sont disponibles au visionnage pendant une durée de un (1)an à compter de la date de réception de l’email visé à l’Article 7.3 des présentes.

7.5 • Validation définitive des commandes

La Société se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande :

• s’il s’avérait y avoir une demande anormale par le contenu, la fréquence ou la mauvaise foi du Client
• plus généralement en cas de motif légitime tel que prévu par l’article L. 121-11 du Code de la Consommation.

Dans le cas où la Société n’accepte pas la commande du Client pour l’une des raisons précitées, ce dernier reçoit un email (l’adresse renseignée par lui au formulaire visé à l’Article 7.1 des présentes), lui indiquant que sa commande est annulée.

7.6 • Absence de droit de rétractation

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client : (i) accepte expressément que l’exécution des Formations commencent avant l’expiration du délai de rétractation qui lui est accordé par l’article L. 221-18 du Code de la consommation ; (ii) renonce de facto expressément à ce droit de rétractation.

Dans ces conditions, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les Formations sur le Site étant pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation précité.

8 • PRIX ET PAIEMENT DES FORMATIONS

8.1 • Prix

Les prix des Formations proposés par la Société sont fixes, définitifs et non révisables. Ces prix sont indiqués sur le Site et sont mentionnés en euros. Les prix sont payés conformément à l’Article 8.2 des présentes.

8.2 • Paiement

Le paiement de la Formation est effectué par carte bancaire ou par virement sur le Site de la Société, au moyen d’un service de paiement sécurisé.
La facture de la Société est libellée aux coordonnées du Client, indiquées au formulaire visé à l’Article 7.1 des présentes, sans qu’aucune modification ne soit possible.

Dans l’hypothèse où une échéance de paiement ne serait pas honorée, la Société adresse au Client plusieurs emails de relance afin qu’il effectue le paiement correspondant dans les meilleurs délais.
En l’absence de régularisation, la Société supprimera le compte personnel du Client, en conséquence, si un Client souhaite poursuivre la Formation initialement commandée, il devra commander de nouveau ladite Formation et la payer dans son intégralité.

Le paiement de la formation et séminaire en présentiel peut s’effectuer en plusieurs fois selon l’offre indiquée sur la page de vente.
Le client ne pourra pas assister à l’évènement physique sans avoir solder toutes les échéances de paiement.

9 • EXÉCUTION DES FORMATIONS

Les Formations sont exécutées en ligne ou en présentiel.

Les contenus des Formations peuvent être modifiés, supprimés ou remplacés à tout moment par la Société, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

Il est indiqué aux Clients que ces Formations ne doivent en aucun être considérées comme des thérapies.

S’agissant des Formations en présentiel, les lieux et dates d’exécution sont indiqués au Client par mail. Toutefois, la Société se réserve le droit de modifier ces dates, à tout moment.

Absence :
La Société rappelle aux Clients que le nombre de participant à ses sessions de Formation et Séminaire est volontairement limité. En cas d’absence, le Client a l’obligation d’en avertir la Société. Aucun remboursement ne sera effectué.

Informations complémentaires :
Par ailleurs, dans le cas d’un renvoi d’une Formation ou séminaire pour une raison disciplinaire ou autre, aucun remboursement ne sera effectué par la Société.

10 • DÉCLARATIONS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de conclure d’acheter la Formation ou le coaching. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des informations nécessaires, afin de s’assurer de l’adéquation de la Formation ou coaching achetés à ses besoins.

11 • GARANTIE « SATISFAIT OU REMBOURSÉ »

11.1 • Formations en ligne

Aucun remboursement ne sera accepté pour toutes formations en ligne.

11.2 • Formations en présentiel

Aucun remboursement ne sera accepté pour toutes formations en présentiel. Chaque place est nominative. Les places ne pourront être échangées ou revendues à un tiers.

12 • MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La Société peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Clients dès l’entrée en vigueur de ces modifications par la publication desdites modifications sur le Site.

13 • RESPONSABILITÉ

La Société ne saurait être responsable que des dommages directs qu’il aurait causé par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par le Client. La réparation du préjudice subi par le client ne pourra excéder le montant dû par le Client au titre de la Formation concernée.
La Société ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage indirect subi par ses Clients.

14 • FORCE MAJEURE

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, en cas de force majeure, la Société ne saurait être tenue responsable d’un éventuel défaut, d’un retard/d’un défaut de livraison dû à une cause indépendante de sa volonté, notamment en cas d’intempérie, catastrophe naturelle, grève, accident de la route, etc.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que des grèves, épidémies, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défauts de production ou de transports non-consécutifs à son fait personnel, ruptures d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections, et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations, la Société ne sera pas responsable d’un éventuel défaut d’exécution de ses obligations au titre de la Formation ou Coaching concerné, sous réserve d’en avoir informé immédiatement le Client et d’avoir pris toutes les mesures nécessaires pour en limiter les effets.

15 • DROIT À L’IMAGE

Le Client cède de façon irrévocable, pour une durée de 70ans, l’intégralité de leur droit à l’image à la Société, sans pouvoir solliciter une quelconque compensation à ce titre, afin que celle-ci puissent les utiliser sur tout support (photographies et vidéographies ) promotionnel de communication.

Pour leur part, lors de l’exécution des Formations en présentiel, les Clients ont l’interdiction de filmer et/ou d’enregistrer par quelque moyen que ce soit les évènements, les sessions de formation, de coaching et les interventions des formateurs, coachs, intervenants etc…

16 • PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

16.1 • Site

L’intégralité des éléments contenus sur le Site dont est propriétaire et éditrice la Société sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Ainsi, la Société détient seul tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés audit Site, ainsi que les idées, suggestions, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que les Clients et tiers communiqueraient au sujet du Site.

En outre, la Société détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur son Site, notamment les textes, images, jeux, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc.

En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf accord préalable express consenti par la Société.

16.2 • Formations

L’intégralité des Formations développées par CABEZA sont protégées en tout ou partie par le droit d’auteur.

Toute représentation, reproduction ou diffusion intégrale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite.

En conséquence, toute reproduction ou représentation en tout ou partie des formations, des vidéographies, des textes, des jeux ou tout autre document qui y sont liés, sans l’autorisation (article L. 335-3 du CPI) de l’auteur ou de ses ayants droit ne doivent être téléchargés, cédés à des tiers ou utilisés dans un but professionnel ou collectif.

La mise à disposition de ces éléments est strictement réservée à l’usage privé dudit Client.

17 • DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, la Société s’engage à traiter les données personnelles de ses Clients, uniquement pour exécuter les obligations qui sont les siennes au titre des Formations et Coaching.

A cet égard, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont notamment nécessaires à sa commande, à son paiement et à son exécution, ainsi qu’à l’établissement des factures.

La Société s’engage également à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations.

Si le Client ne souhaite plus recevoir les actualités de la Société, ses sollicitations et invitations, il a la faculté de le lui indiquer en lui adressant un email à l’adresse contact@patricksulay.fr

18 • DIVERS

18.1 • Renonciation

Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes, ne saurait être interprété comme valant renonciation de cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

18.2 • Validité / indivisibilité

La nullité, l’inopposabilité, ou plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente n’affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.

19 • SERVICE-CLIENT

Le service-client de la Société est joignable par email à l’adresse contact@patricksulay.fr

20 • RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

Les demandes de réclamation des Clients devront être effectuées auprès du service-client de la Société (joignable aux coordonnées mentionnées à l’Article 19 des présentes).

21 • LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.

22 • VERSIONS FRANÇAISE ET ÉTRANGÈRE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande du Client.